| Sentence 805

Sentence 805 – Commission de transport, transport bout en bout, pontée, mauvais temps désarrimage, chute à la mer, avaries, , exceptions limitations, Convention, fortune mer, Convention Bruxelles, faute personnelle, pontée, insuffisances saisissage, assureurs subrogés, Audition des parties au 2eme degré. Commission de transport. Acheminement sur Chypre de canalisations en fonte et d’accessoires. Provenance : Angleterre et Europe continentale. Opérations assumées : manutention et transport maritime et terrestre. Responsabilité du transport de bout en bout. Obligation stricte de tenir informé chaque jour l’exportateur-vendeur commettant. Lettre confidentielle de garantie de celui-ci pour le chargement en pontée, non mentionné au connaissement mais formellement accepté. Mauvais temps durant traversée maritime provoquant désarrimage et chute à la mer d’une partie de la pontée et des avaries au matériel conditionné en cale. Action subrogatoire des assureurs de la cargaison contre les commissionnaires de transport. (I) Qualification du contrat litigieux – (II) Textes applicables – (III) Responsabilité du commissionnaire en tant que garant – (IV) Responsabilité du commissionnaire pour faute personnelle – (V) Partage de responsabilité.